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Contrat de prévoyance Madelin

Les TNS peuvent souscrire à une mutuelle et une prévoyance et bénéficier d'une déduction de leur revenu imposable à hauteur des cotisations de ces contrats. Ce dispositif, la Loi Madelin, incite ainsi les indépendants à mieux s'assurer pour leur santé et leur prévoyance. Explications...
prevoyance madelin

Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance Madelin ?

Un contrat de prévoyance Madelin est un contrat non obligatoire qui permet au travailleur non salarié de déduire les cotisations du revenu imposable et donc de réaliser une économie d'impôt.

Quel est le but de la Loi Madelin du 11 février 1994 ? les indépendants, travailleurs non salariés, professions libérales sont bien moins protégés que les salariés d'entreprises qui ont droit à une mutuelle collective obligatoire et pour les cadres et certains salariés à une prévoyance d'entreprise. La Loi Madelin vise donc à inciter les indépendants à bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

Qui est concerné ?

StatutDéductibilité Madelin
Auto-entrepreneursNon
Professions libéralesOui
Gérants majoritaires / égalitaires (non salariés)Oui
Gérants minoritairesNon
Artisans, commerçantsOui
Conjoint collaborateurOui
Mandataires sociaux (SAS, SASU, SA, ...)Non
Professions agricolesNon

À noter :

Le conjoint collaborateur partage le même plafond de déduction que le travailleur indépendant.

Simulateur déduction Madelin (plafond déductibilité madelin)

Il existe un plafond global pour les déductions des cotisations dans le revenu imposable pour l'ensemble des contrats Madelin santé et prévoyance : 7% du PASS (soit 2 879.52 € en 2021) + 3.5% des bénéfices du travailleur indépendant, dans la limite totale de 3% de 8 PASS (soit 9 872€).

Montant maximum déductible en loi Madelin
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➜ Montant maximum déductible :

Fiscalité Prévoyance Madelin

Lors d'une souscription à un contrat de prévoyance, le choix de la fiscalité Madelin peut se poser. Si le TNS a des revenus peu élevés, sa réduction d'impôt sera faible. S'il a des revenus élevés avec une tranche d'imposition marginale importante, la réduction d'impôt liée à la réduction du revenu imposable sera importante. Le choix n'est pas évident car si le contrat n'est pas Madelin, alors les prestations reçues par la prévoyance ne sont elles pas fiscalisées (pas de prélèvement social).

Contrat MadelinContrat mis hors Madelin
Cotisations d’assurance PrévoyanceDéductibles fiscalementNon déductibles fiscalement
Prestations versées par l’assureurFiscalisées (à inclure dans le revenu imposable à déclarer)Non fiscalisées (à ne pas déclarer dans le revenu imposable)

Les professions agricoles cotisant à la MSA ne peuvent pas appliquer la déductibilité Madelin sur leurs contrats de prévoyance. Elles peuvent cependant l'appliquer sur des contrats de retraite complémentaire.

Loi prévoyance Madelin

La Loi Madelin du 11 février 1994 précise que sont éligibles au régime fiscal de l’Article 154 bis : les TNS percevant des revenus professionnels imposables dans la catégorie des BIC, des BNC et/ou des rémunérations de gérance dites « article 62 ».

Article 154 bis CGI

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.

Résiliation Madelin Prévoyance

Un contrat de prévoyance Madelin souscrit par un TNS ne peut pas se résilier n'importe quand. Plusieurs cas de figure sont possible :

  • Résiliation de la prévoyance à la date anniversaire
  • Résiliation pour augmentation tarifaire non prévue dans le contrat
  • Résiliation pour changement ou cessation d'activité
  • Résiliation pour diminution du risque si les cotisations ne sont pas réduites

Pour consulter tous les détails des modalités de résiliation de la prévoyance Madelin, consultez notre guide de résiliation incluant un modèle de lettre de résiliation de la prévoyance.

Tarif d'une prévoyance Madelin

Le tarif d'une prévoyance Madelin dépend de plusieurs facteurs :

  • Le revenu qui devra être compensé par des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
  • La caisse de régime obligatoire à laquelle le TNS cotise
  • La franchise (délai de carence) pour les indemnités journalières
  • Les options affections psy et pathologies dos (souvent exclues de base)
  • Les garanties décès : montant du capital, option doublement en cas d'accident
  • La rente éducation versée aux enfants à charge
  • La garantie "frais généraux permanents"

Les tarifs dépendent donc fortement des revenus, des besoins de couverture et des options choisies. À titre d'exemple, voici quelques tarifs :

  • 52 € / mois : psychologue avec 2 250 € de revenu mensuel, rente invalidité de 2 250 € / mois, capital décès de 37 500 €.
  • 140 € à 170 € / mois : kinésithérapeute libéral de 37 ans avec deux enfants à charge, non fumeur. Revenu annuel 50 000 €. Capital décès 200 000 €, franchise 30/3/3, seuil d'invalidité 33%.
  • 80 € à 120 € / mois : infirmière libérale de 25 ans, fumeur, sans enfant, 40 000 € de revenu annuel, franchise 30/3/3. Garantie capital décès 40 000€, indemnité journalière de 112.70€.
  • 50 € à 80 € / mois : avocate de 37 ans avec deux enfants à charge, non fumeuse. Revenu annuel 60 000 € (BIC ou BNC). Capital décès 180 000 €, franchise 30/3/3, seuil d'invalidité 33%.
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Meilleurs contrats de prévoyance Madelin

Il existe un certain nombre de points à vérifier lorsque vous choisissez un contrat de prévoyance :

  • Choisissez des délais de carence "accident" et "hospitalisation" de 0 ou 3 jours maximum. Vérifiez si la prévoyance impose une ou plusieurs nuitées pour bénéficier de la franchise hospitalisation.
  • Pour les professions médicales, mieux vaut choisir un seuil d'invalidité de 15% ou 16% plutôt que 33%.
  • Vérifiez d'avoir à minima un barème d'invalidité "croisé" pour les professions non médicales et un barème "professionnel" pour les professions médicales.
  • Pour les pathologies du dos ou les affections psychologiques, vérifiez si vous êtes couvert sans condition ou s'il existe des exclusions
  • Vérifiez les exclusions d'activités sportives

La lecture d'un contrat de prévoyance peut s'avérer complexe. N'hésitez pas à demander un comparatif et vous faire accompagner par un courtier professionnel spécialisé dans les contrats de prévoyance comme Insurly.

Si vous choisissez le contrat de prévoyance le moins cher, veillez à vérifier les conditions ci-dessus car un contrat avec un prix très compétitif induit généralement des garanties moins importantes.

Comment déduire la cotisation prévoyance de son revenu imposable ?

Chaque année, l'assureur remet une attestation indiquant le montant déductible des revenus imposables. Ce justificatif doit être remis au comptable et permet donc de réduire les impôts.

Le montant déductible n'est pas forcément égal au montant des cotisations payées. En effet, certaines garanties de la prévoyance comme les "frais généraux permanents" ne sont pas déductibles. Les garanties décès (non versées sous forme de rente viagère) sont déductibles sur certains contrats.