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Assurance décennale : comparatif et souscription en ligne

L'assurance décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment. Elle représente un budget conséquent et son prix varie selon l'activité du professionnel. Que couvre-t-elle, combien coûte-t-elle et comment y souscrire ?
assurance decennale

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale couvre les malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Elle est valable 10 ans après la réception des travaux. Elle s'applique aux travaux de tous les ouvrages neufs ou existants (rénovation, extension de bâtiments, ...)

Cette assurance a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui oblige les constructeurs, les artisans ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat, à souscrire à une assurance.

De nombreux métiers sont concernés : auto-entrepreneurs du bâtiment, artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment, ... ...

La garantie RC décennale permet d'assurer la solidité du bâtiment, l'impropriété à destination (non respect des règles de sécurité incendie, des normes, ...), les effondrements, et la solidité d'éléments indissociables.

Pour qui est-elle obligatoire ?

Les activité et métiers où la garantie décennale est obligatoire

  • Les professions intellectuelles du BTP : maître d'oeuvre, architecte, bureau d'étude
  • Les métiers de préparation de site : démolition (sans explosif), travaux de voirie, terrassement, ...
  • Les activités d'aménagement : platrier, peintre, cuisiniste, ...
  • Les métiers d'installation de lots techniques : éléctricien, plombier, installateur de climatisation, ...
  • Les métiers de pose de clos et couverts : couvertures, calfeutrements, bardage de façades, ...
  • Les métiers du gros oeuvre : charpentier, maçon, pisciniste,

SI vous intervenez uniquement en tant que sous-traitant, l'assurance décennale n'est pas obligatoire.

Obligation de figurer sur les devis et factures

Les mentions permettant à votre client de connaitre votre assureur et votre numéro de contrat (la police d'assurance) doivent obligatoirement figurer dans vos devis et factures.

Assureur [Nom de l'assureur] [Adresse de l'assureur]

Garantie attestation civile décennale et reponsabilité civile obligatoire

Police d'assurance n° [numéro] - Couverture France Métropolitaine

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Quel prix pour une assurance décennale ?

Le prix de l'assurance décennale est très variable. Le coût de l'assurance sera d'autant plus élevé que votre activité a un risque de sinistre élevé et coûteux.

Quelques exemples de prix constatés pour une entreprise de 5 ans d'existence, réalisant 100 000€ de chiffre d'affaires par an, sans sous-traitance et sans antécédent d'assurance. Ce tarif concerne une seule activité et le coût de l'assurance décennale peut augmenter lorsqu'une entreprise réalise plusieurs activités. Certains assureurs couvrent jusqu'à 5 activités.

MétierPrix moyen indicatif
Terrassement3 500€
VRD2 100€
Maçonnerie2 450€
Charpente2 200€
Couverture1 875€
Revêtements de façade2 150€
Menuiseries extérieures1 750€
Menuiseries intérieures1 450€
Plâtrerie1 150€
Serrurerie1 850€
Revêtements de surface1 200€ - 2 000€
Isolation Thermique1 200€
Plomberie1 900€
Installation de climatisation2 050€
Fumisterie2 250€
Electricité1 050€
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Les facteurs pouvant faire augmenter le coût de la garantie décennale

En fonction certains facteurs, les assureurs ont la possibilité de ne pas vous assurer, ou le cas échéant d'augmenter votre prime d'assurance :

  • Votre entreprise est en création ou récente ou vous avez peu d'expérience dans le BTP
  • Vous avez déclaré de nombreux sinistres par le passé
  • Vous n'avez pas été assuré pendant une période supérieure à 6 mois
  • Vous êtes situé en Corse ou dans les DOM-TOM
  • Vous sous-traitez une part importante de vos travaux

Facilité de paiement

Il n'est pas rare que les assureurs proposent des facilités de paiement permettant d'étaler

Comment obtenir un devis et souscrire à une assurance décennale ?

Pour obtenir un devis, vous pouvez contacter un par un les assureurs afin de voir lequel offre le meilleur prix et les meilleures garanties. Cette tâche est cependant fastidieuse car les délais de réponses sont longs et il peut être difficile d'y voir clair dans les conditions générales de chaque assurance.

Nous vous recommandons d'utiliser le comparateur d'assurance décennale d'Insurly qui vous permettra d'obtenir un devis en quelques minutes, adapté à votre activité.

Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?

Une fois le devis accepté, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d'expérience et de compétence dans les activités garanties : fiches de paie, attestation de travail, facture
  • KBIS de moins de 3 mois
  • RIB
  • Un relevé d'information sinistres si vous étiez déjà assuré
  • Votre liasse fiscale ou le compte de résultat. En cas de création, un bilan prévisionnel peut vous être demandé.

À réception des documents, votre dossier sera étudié par l'assureur qui validera ensuite votre dossier ou non.

Que couvre l'assurance décennale ?

Lorsque votre responsabilité décennale est engagée, l'assurance va prendre en charge le paiement des travaux de réparation sur l'ouvrage. En l'absence d'assurance, ces charges pourraient mettre en péril votre société et votre patrimoine personnel. L'assurance garantit les dommages portant sur :

  • Le gros oeuvre
  • Le second oeuvre
  • Les équipements indissociables de l'ouvrage

Le litige avec un client

Lors d'un litige avec un client, il est possible que celui-ci vous envoie une lettre de mise en cause qui vous demandera d'agir pour régler le problème constaté lié aux travaux. Si vous ne trouvez pas d'accord avec votre client, celui-ci pourra vous envoyer une mise en demeure ou vous assigner en justice.

Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de concilier avec votre client et d'éviter toute saisie de l'assurance décennale. Pourquoi ? Car en cas de sinistre, votre prime d'assurance pourrait augmenter fortement, certains assureurs pourraient même refuser de vous assurer.

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Quelle différence avec les autres assurances du bâtiment ?

L'assurance ou garantie biennale

L'assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement doit être souscrite par l'entreprise qui réalise les travaux. Les artisans ou entreprises du bâtiment peuvent donc souscrire à une assurance biennale au lieu d'une assurance décennale, mais uniquement si leur activité consiste à poser ou réparer des éléments dissociables et démontables sans que cela n'endommage ou dégrade l'ouvrage. Exemples : pose d'interphone, pose de plaques de cuisson, de pompe à chaleur, ...

L'assurance biennale couvre la responsabilité de l'artisan ou de l'entreprise qui réalise les travaux pour une durée de 2 ans.

L'assurance dommage ouvrage

La "D.O." est une assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, c'est à dire les donneurs d'ordre de travaux ou de constructions. Elle dure 10 ans, dans le même temps que la garantie décennale, c'est à dire depuis la réception des travaux.

L'assurance dommage ouvrage peut donc être souscrite par un particulier ou par une entreprise. Elle permet d'obtenir très rapidement lors d'un sinistre le remboursement des travaux de réparation.

L'absence d'assurance dommage-ouvrage peut être sanctionnée pénalement pour une entreprise.

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