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Qu'est-ce que l'assurance décennale auto-entrepreneur multiservice ?
L'assurance décennale multiservice permet à un auto entrepreneur ou à un artisan d'assurer ses travaux pour un durée de 10 ans. Concrètement, toute faute ou erreur commise par l'autoentrepreneur multiservice sur des travaux de maçonnerie, d'électricité, de plomberie ou toute autre activité, entraînant une malfaçon ou des dommages est couverte.L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
La prime d'assurance représente un coût important dans l'activité multiservice. D'une part car il y a plusieurs activités à assurer et d'autres part car les recours et les sinistres sont fréquents dans le BTP. Les assureurs pratiquent donc des niveaux de prime élevés comparativement à une assurance RC professionnelle d'un métier hors bâtiment. Le client qui réceptionne les travaux est par contre assuré sur une longue période : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale auto-entrepreneur multiservice est-elle obligatoire ?
Oui. Tout artisan multiservice ou homme toute main doit avoir souscrit à une assurance décennale lorsque les travaux qu'il réalise.L'assurance doit couvrir toutes les activités réalisées. L'artisan ou l'auto-entrepreneur doit également faire figurer sur ses factures les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les hommes toute main ou auto entrepreneurs multiservice ayant le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
Décennale auto-entrepreneur multiservice : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale pour un auto-entrepreneur multiservice dépend de plusieurs paramètres : l'expérience de l'artisan, ancienneté de l'entreprise, franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre), importance de l'activité sous-traitée, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance.
Afin d'obtenir un devis, les courtiers et assureurs ont besoin des informations suivantes :
- Liste des activités à assurer
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du gérant
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les DROM-COM sont fréquemment exclus ou sont couverts avec une surprime importante. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour l'activité d'auto-entrepreneur multiservice.
Lorsque vous demandez un devis, déclarez toutes les activités que vous réalisez. Le courtier se chargera alors de voir si chaque activité doit être assurée indépendamment ou si elle peut être couverte dans une activité principale. Par exemple si vous êtes couvert pour une activité de maçonnerie, il n'est pas impossible qu'elle couvre également des activités de plâtrerie ou de pose de carrelage.
Comment souscrire à une décennale auto-entrepreneur multiservice ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience chaque activité exercée. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie (où votre métier doit être mentionné) ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale auto-entrepreneur multiservice
Le tarif d'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur multiservice dépend principalement du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, et éventuellement des diplômes..
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier, passent du temps de traitement sur les documents envoyés et également sur l'étude des activités exercées. En effet, afin de vous fournir un tarif compétitif, les courtiers aussi s'ils peuvent regrouper certaines activités secondaires dans une activité assurée. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale multiservice (uniquement cette activité) en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
| Activités et chiffre d'affaires | Tarif mensuel |
|---|---|
| Pomblerie - Electricité < 50 000€ | 120 € à 250 € |
| Pomblerie - Electricité 50 000 € à 150 000 € | 250 € à 400 € |
| Pomblerie - Electricité 150 000 € à 300 000 € | 400 € à 700 € |
| Maçonnerie - Plâtre - Charpente < 50 000€ | 220 € à 500 € |
| Maçonnerie - Plâtre - Charpente 50 000 € à 150 000 € | 500 € à 750 € |
| Maçonnerie - Plâtre - Charpente 150 000 € à 300 000 € | 750 € à 1 500 € |
| Menuiserie intérieure - Salle de bain < 50 000€ | 95 € à 200 € |
| Menuiserie intérieure - Salle de bain 50 000 € à 150 000 € | 200 € à 350 € |
| Menuiserie intérieure - Salle de bain 150 000 € à 300 000 € | 300 € à 600 € |
🏗️ Activités exercées : certains assureurs peuvent assurer jusqu'à 8 activités principales.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale auto-entrepreneur multiservice : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale. Cette garantie est recommandée pour l'activité d'homme toute main ou auto-entrepreneur multiservice qui peut procéder à l'installation de matériel tels qu'un chauffe-eau, la mise en place d'équipements de cuisine ou de salle de bain, ...
Privilégiez les contrats qui proposent sans surcoût une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les sinistres ou dommages causés sont multiples et propres à chaque activité :
- Incendie causé par erreur d'installation du réseau électrique
- Intoxication au monoxyde de carbone (mauvaise évacuation des fumées d'une chaudière mal installée)
- Fissures sur un mûr (maçonnerie)
- Plâtre qui se détache
- Toiture pas étanche
Décennale auto-entrepreneur multiservice : quelles sont les activités couvertes ?
L'activité d'autoentrepreneur multiservice peut concerner plusieurs activités de gros oeuvre ou sur la structure du bâtiment, des travaux d'aménagement et de préparation du site, des activités concernant les clots et couverts, les aménagements intérieurs ou les lots techniques :
:- Travaux de terrassement
- VRD (voiries et réseaux divers)
- Paysagiste
- Maçonnerie
- Ravalement de façade et enduits hydrauliques
- Charpente, structures en bois, structures métalliques
- Zinguerie
- Calfeutrement, imperméabilisation, étanchéité
- Bardage de façades
- Menuiseries extérieures
- Installation de salles de bain
- Cuisiniste, installation de cuisines
- Menuiseries intérieures
- Plâtrerie, staff, stuff, gypserie
- Serrurerie, métallerie
- Vitrerie, miroiterie
- Peinture intérieures ou extérieures
- Revêtements intérieurs
- Isolation thermique ou phonique, intérieure ou extérieure
- Plomberie
- Chauffagiste, pose d'air conditionné
- Electricité
🔎 Quelles activités assurer ? Il est nécessaire de fournir un justificatif d'expérience pour les activités que vous souhaitez assurer. Indiquez à votre courtier toutes les activités exercées. Il vous aidera ensuite à faire des regroupements selon les contrats (certaines activités en regroupant d'autres).
Garantie décennale auto-entrepreneur multiservice : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent être rédhibitoires pour obtenir un devis d'assurance décennale pour l'activité d'auto-entrepreneur multiservice. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- Avoir trop peu d'expérience dans une des activités exercées
- Être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- Avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- Avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- Avoir été résilié pour sinistre ou fausse déclaration
- Sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25% à 25%)
Assurance Décennale auto-entrepreneur multiservice : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux artisans et auto-entrepreneurs multiservice du BTP ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'artisans.
Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre l'artisan ou l'auto-entrepreneur en cas de sinistre.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son artisan.
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