Apport-cession : comment ça marche ?

L'apport-cession est un dispositif permettant à un entrepreneur vendant les parts de sa société, de ne pas payer d'impôt sur la vente de ses parts, mais sous conditions de réinvestissement. Comment cela fonctionne-t-il ?

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Créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, l’article 150-0 B ter encadre le dispositif connu sous le nom d’apport-cession. Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale destiné à l’associé qui souhaite vendre sa participation dans une entreprise, à l’entrepreneur qui décide de céder sa start-up, ou au chef d’entreprise qui prépare sa retraite et décide de vendre ses droits dans la société qu’il dirige.

Le mécanisme de l'apport cession permer de bénéficier d’un report de l’imposition et ainsi se redéployer professionnellement ou bien réinvestir des sommes bien plus importantes que si elles avaient été immédiatement lourdement imposées.

Quelles sont les étapes de l’apport-cession ?

La création de la holding

La première étape de ce montage est de créer la société holding dans laquelle seront apportés les titres de l'entreprise qui seront ensuite cédés. Si la forme juridique de la holding est relativement libre, elle reste conditionnée par l’obligation qu’elle soit soumise à l’imposition sur les sociétés (IS), ou à un impôt équivalent.

Les règles de création de la holding suivent la forme juridique choisie :

  • immatriculation au RCS,
  • rédaction des statuts,
  • nomination d’un dirigeant,
  • apports,
  • règles de votes,
  • nomination d’un commissaire aux apports dans le cas des SAS et SARL
  • etc.

Il peut alors être judicieux de consulter un expert pour effectuer ce choix. Il faut également anticiper le temps nécessaire pour créer la holding, préalable nécessaire à l’apport-cession. Cela étant, la création d’une société à associé unique dont le but est la gestion de fonds est assez rapide : comptez plusieurs quelques semaines pour effectuer toutes les opérations et d’obtenir un numéro l’immatriculation de la société. Il n’est donc pas impossible de créer une holding que peu de temps avant l’opération d’apport-cession.

Important : l’apporteur doit contrôler la holding. D’après le III. 2° de l’article 150-0-ter, ce contrôle est caractérisé par la possession de la majorité des droits de vote ou dans les bénéfices ou lorsqu’il y exerce le pouvoir de décision. Le contrôle est également présumé s’il dispose d’un droit de vote ou de bénéfices (directs ou indirects) à hauteur de 33,33 % et que cela constitue la fraction de droits la plus élevée dans la holding. Si ce contrôle n’est pas caractérisé, il ne sera pas possible d’obtenir le bénéfice du report de l’imposition.

L’apport des titres à la holding

Une fois la holding créée, ou lors de sa création, l’associé ou chef d’entreprise effectue un apport en nature à celle-ci. Une précision cependant : cet apport doit être valorisé.

Obligation de valorisation : la valorisation doit obligatoirement être faite par un commissaire aux apports si la holding est une SAS ou une SARL. S’il s’agit d’une autre forme juridique, la valorisation peut être faite sans commissionnaire aux apports, mais il peut là encore être pertinent de consulter un expert pour évaluer correctement la valeur de l’apport.

D’après l’article 150-0 B ter, l’associé ou le chef d’entreprise peut apporter les actifs suivants à la holding :

  • des valeurs mobilières et des droits sociaux,
  • des titres de société imposés à l’IS ou non (à l’exception des titres faisant naître une plus-value professionnelle),
  • ou des parts d’une SCI ou de société à prépondérance immobilière.

L’apport des titres à la holding correspond à une cession : il s’agit d’un échange de ces titres contre des parts au sein de la holding. C’est sur la base de cet échange qu’est déterminé la plus-value. C’est sur cette dernière que porte le sujet du report de l’imposition. Il ne faut effectivement pas la confondre avec l’éventuelle plus-value sur la cession des titres par la holding, qui sera imposée immédiatement (voir explications dans la section suivante).

Dernière précision : afin de déclarer une plus-value en report d'imposition, il convient de compléter le formulaire 2074-I (annexé au formulaire de déclaration des plus ou moins-values n°2074) ainsi qu’une attestation émise par la holding précisant qu'elle est informée que les titres apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition.

La cession des titres par la holding

La holding doit par la suite se charger de la cession des titres à un repreneur. Si ces titres sont vendus sans plus-value par la holding par rapport à leur valeur lors de l’apport, aucune imposition ne sera due au moment de la cession. Le bénéfice du report de l’imposition est conservé.

S'ils sont revendus à un prix supérieur à leur valeur lors de l’apport, seule cette plus-value de cession sera imposable immédiatement, bien qu’il faille également prendre en compte d’autres mécanismes (notamment la détention des titres au moins 3 ans par la holding) permettant une imposition réduite voire une exonération.

Attention : comme on le verra plus bas, le report de l’imposition est conditionné à la détention par la holding des titres pendant au moins 3 ans. En cas de vente dans ce délai de 3 ans, il existe une possibilité de conserver le bénéfice du report de l’imposition si au moins 60% du prix de la cession sont réinvestis dans des actifs éligibles, à savoir une activité économique incluant des fonds d’investissement éligibles (sociétés de capital-investissement), ou des entreprises dont l’activité ne doit pas être la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. La part restante de la cession des titres pourra être investie librement dans d’autres actifs.

Quels sont les avantages l’apport-cession par rapport à la cession directe ?

Si la vente classique et immédiate de ses titres ou parts peut paraître alléchante, il ne faut pas oublier que l’imposition de la plus-value réalisée est lourde :

  • Selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), le taux marginal d’imposition peut atteindre 45%, auquel il faut encore ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%. Le taux peut cependant être diminué du fait de la durée de détention des parts, via un abattement pouvant aller jusqu'à 85% (8 ans minimum de détention).
  • Selon le prélèvement forfaitaire à la source (PFU), ou flat tax, un taux de 30% sera appliqué, Sans oublier que peut encore s’ajouter la taxe sur les hauts revenus au foyer fiscal du vendeur, soit :
    • 3% sur la part du revenu fiscal de référence (RFR) comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule, et entre 500 000 euros et 1 000 000 euros pour un couple ;
    • 4% de la part du RFR dépassant 500 000 €, et dépassant 1 000 000 € pour un couple ;
fiscalité apport cession

En cumulé, le vendeur peut donc se retrouver face à un taux marginal d’imposition atteignant 66.2% au maximum avec le barème progressif de l’IR ou face à une imposition de sa plus-value à 34% avec la flat-tax.

En comparaison, l’apport cession, avec son report de l’imposition, permet d’employer la totalité de la valeur de l’apport (voire plus en cas de plus-value lors de la cession des titres) pour créer une nouvelle société, ou de profiter d’un effet de levier plus conséquent, ou encore de réinvestir des sommes plus importantes dans d’autres actifs. Seule l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession des titres apportés sera imposée, avec là aussi la possibilité de profiter de mécanismes d’abattement ou d’exonération.

Le résultat est le suivant : si l’apport-cession est correctement employé, le chef d’entreprise pourra entièrement et librement disposer du produit de la vente de ses droits dans son ancienne société, ce qui pourra constituer un apport bien plus conséquent pour son prochain projet ou ses investissements personnels.

Quelles sont les contraintes de l’apport-cession ?

Pour les actionnaires ou les chefs d'entreprises n'ayant pas anticipé une vente probable de leurs actions, le timing de l'opération peut se révéler serré puisqu'un certain nombre d'étapes doivent être réalisées puisqu'il faut avoir le temps de réaliser l'évaluation (par un commissaire aux apports) et de créer la structure juridique.

Ce montage a également un coût :

  • honoraires du commissaire aux apports
  • honoraires des avocats fiscalistes : conseil, création de la holding (forme sociale, holding animatrice ou patrimoniale)

Les bénéfices de l’apport-cession sont principalement encadrés par certaines règles de durée de détention des titres par la holding et éventuellement de réinvestissement du produit de la cession. Ainsi, certaines occasions peuvent mettre fin au report de l’imposition. D’après l’article 150-0 B, ceci a lieu si les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés :

  • Par la société émettrice (l’ancienne société du chef d’entreprise) auprès de la holding
  • Par la holding à un tiers mais avant la fin d’une période de 3 ans après l’apport des titres
  • Alors que le chef d’entreprise a préalablement transféré son domicile fiscal hors de France

Concernant le deuxième point, il faut donc retenir que la règle de base de l’apport-cession est que la holding doit détenir les titres au moins 3 ans avant de les céder. Dans le cas contraire, le produit de la vente sera immédiatement imposé, sauf si au moins 60% du produit de la vente est réinvesti dans des sociétés ou des fonds éligibles, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la vente.

timing fiscalité apport cession

Enfin, l’article 150-0 B ter impose de conserver sa participation dans ses sociétés éligibles pendant au moins 12 mois, ou de souscrire une participation dans une société de capital investissement pendant au moins 5 ans.

Face à toutes ses obligations, il peut être délicat de choisir ces actifs qui permettent de conserver le bénéfice du report de l’imposition. Il faut également bien prendre garde à ce que 60% du prix de cession soient bien réinvestis, et éviter de manquer le bénéfice du report de l’imposition à peu de chose.

D’autre part, le bénéficiaire de ce mécanisme doit diriger la holding qui est elle-même soumise à l’impôt sur la société (IS). Il est donc nécessaire de prévoir à l’avance la création de cette société et l’organisation de l’apport-cession pour profiter pleinement de ses avantages.

Enfin, la loi limite l’apport des titres à une holding située en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention fiscale de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.