Quelle fiscalité pour le PER ?

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit permettant d'obtenir une déduction du revenu imposable. Il est aussi imposé à la sortie au moment de la retraite. Le PER est issu de la loi PACTE de 2019 et est donc un produit récent. Quelle est sa fiscalité et quels sont les avantages fiscaux du PER ? 👉

Partager

Fiscalité des versements sur le PER individuel

L'épargnant peut bénéficier d'un avantage fiscal sur les versements volontaires effectués dans le PER. Jusqu'à un certain plafond (le “disponible fiscal”), les versements peuvent être déduits du revenu imposable (ou du bénéfice professionnel pour les travailleurs indépendants). La réduction du revenu imposable peut donc réduire l'impôt (voit notre simulateur sur la fiscalité du PER)

🔎 Exemple : si votre taux marginal d'imposition est de 41%, 1000€ investi dans un PER ne vous permet de bénéficier de 410€ de réduction d'impôt.

Attention toutefois, il s'agit d'une déduction sur le revenu imposable et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que si vous atteignez zéro impôt, tout investissement supplémentaire dans le PER se fera sans avantage fiscal.

Versements volontairesDéduction
Jusqu'au disponible fiscal
Déduction des versements du revenu (particuliers) ou des bénéfices professionnels (TNS)
Au-delà du disponible fiscal
Aucune déduction

La déductibilité sur les versements volontaires est assortie d'une imposition sur le capital à la sortie (voir ci-après). Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de la déductibilité sur les versements volontaires et ne pas être imposé à la sortie (sur le capital uniquement), mais attention, ce choix est irrévocable.

IR = impôt sur le revenu
Choix fiscalité à l'entrée
Déductibilité des versements à l'IR
Pas de déductibilité
Sortie en capital
Capital imposé à l'IR (sans abattement de 10%). Plus-values : 30% (PFU) ou barème IR
Pas d'imposition sur le capital versé. Plus-values imposées à 30% (PFU) ou barème IR
Sortie en rente
IR au régime des pensions de retraite (avec abattement de 10%)
IR avec un abattement selon l'âge de l'épargnant

Le choix de la déductibilité ou non des versements volontaires a donc un impact sur la fiscalité à l'entrée et à la sortie. Il est particulièrement intéressant d'opter pour une déductibilité si le taux marginal d'imposition est important pendant la vie active et est plus faible au moment de prendre la retraite. La déductibilité permet aussi d'avoir une véritable avance de trésorerie (grâce à l'économie d'impôt) que vous pouvez placer et faire travailler pendant de nombreuses années.

Fiscalité du PER individuel à la sortie

Sortie en capital

Si vous avez opté pour une déduction de l'épargne du revenu imposable :

  • imposition du capital (cumul de l'épargne versée) à la sortie : barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans abattement de 10%)
  • imposition des plus-values : l'épargnant a le choix entre le PFU à 30% (prélèvement forfaitaire unique) et le barème à l'IR.

À noter : sur une année donnée, l'épargne ayant dépassé le plafond de déductibilité (le disponible fiscal) ne fait pas l'objet d'un avantage fiscal et n'est donc pas imposée à la sortie.

Si vous avez opté pour ne pas déduire les versements volontaires du revenu imposable :

  • imposition du capital à la sortie : aucune
  • imposition des plus-values : l'épargnant a le choix entre le PFU à 30% (prélèvement forfaitaire unique) et le barème à l'IR.

Sortie en rente

Si vous avez opté pour une déduction de l'épargne du revenu imposable : la rente viagère est imposée au barème progressif de l'imposition sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, bénéficiant d'un abattement de 10% (plafonné à 3 812 €). Les prélèvements sociaux s'appliquent également à hauteur de 17,2 % sur une fraction de la rente (voir ci-après).

Si vous avez opté pour ne pas déduire les versements volontaires du revenu imposable : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Le bénéficiaire est imposé uniquement sur une fraction de sa rente dépendant de l'âge du premier versement de la rente. Cette fraction de rente fait aussi l'objet des prélèvements sociaux de 17,2%.

Pour l'imposition de la rente, elle se fait sur la fraction imposable. Celle-ci est fonction de l'âge à laquelle le retraité commence à bénéficier de sa rente :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

PER et droits de succession

Lorsque le titulaire du PER décède avant que le PER soit versé au moment de la retraite, plusieurs cas de figures sont envisageables selon que l'héritier est un enfant ou le conjoint (partenaire de pacs ou époux/épouse).

L'héritier est un enfant

Dans ce cas, le type de PER est important, puisque le PER bancaire (ou compte-titres) est moins avantageux qu'un PER assurance (ou assurantiel) :

  • PER bancaire : en cas de versement en capital, les droits de succession sont dus. Si le bénéficiaire opte pour une rente, elle est imposée au barème progressif sur le revenu (avec un abattement de 10%) et subit aussi les prélèvements sociaux à hauteur de 10.10%.
  • PER assurance : si le défunt a moins de 70 ans, abattement de 152 500€ sur les droits de succession, puis 20% jusqu'à 700 000€ puis 31.25% au-delà. Si une rente est perçue, celle-ci est imposée au barème progressif sur le revenu (avec un abattement de 10%) et subit aussi les prélèvements sociaux à hauteur de 10.10%.

Si le décès survient après 70 ans, les droits de succession s'appliquent, après un abattement global de 30 500€ sur le titulaire du PER et quelque soit le nombre d'héritiers.

L'héritier est le conjoint

Aucune taxation n'est due au moment du décès en cas de versement sous forme de capital. Si une rente est perçue, elle est par contre soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.

Sortie anticipée du PER : quelle fiscalité ?

En dehors du cas du décès du titulaire évoqué ci-dessus, plusieurs cas de sortie anticipé sont possibles.

  • Dans le cas de l'achat d'une résidence principale, le même traitement fiscal est appliqué qu'une sortie en capital au moment de la retraite
  • Dans les autres cas (invalidité, surendettement,...), une exonération d'impôt sur le revenu s'applique, mais les prélèvements sociaux s'appliquent (17,2%).

PER et imposition à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Attention pour les PER contenant des actifs immobiliers (SCPI, SCI, OPCI). Si l'épargnant est soumis à l'IFI, il peut subir une taxation supplémentaire sur ces actifs, uniquement s'il en détient une part significative (plus de 5% ou 10% selon les supports) ou si l'actif immobilier est affecté à l'activité professionnelle de la société qui le détient.

Sur le même thème