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Assurance dirigeant d'entreprise (RCMS)

La responsabilité d'un dirigeant d'entreprise ou d'association couvre les frais de défense (civil et pénal) et les dommages et intérêts suite à une faute ou une erreur qu'il a commise.
assurance responsabilité mandataire social

Qu'est-ce que l'assurance dirigeant ou assurance RCMS ?

Il s'agit d'une assurance qui couvre le mandataire social ou tout autre dirigeant ayant une délégation de pouvoir lorsqu'il est mis en cause en nom propre. De part la nature de leurs fonctions, les dirigeants sont fortement exposés à des risques de poursuites dans une multitude de cas de figure. Ces poursuites peuvent, en cas de condamnation, exposer le patrimoine personnel du dirigeant.

La plupart des grandes entreprises ont mis en place ce type d'assurances pour protéger leur dirigeant ou leurs cadres dirigeants, mais une faible partie des petites entreprises a souscrit à ce type d'assurances alors que les poursuites pénales concernent une entreprise sur trois.

Toutes les formes juridiques d'entreprises et les associations sont concernées par la mise en cause personnelle de leur dirigeant. Cette assurance peut notamment être très utile pour les dirigeants de startups ou jeunes sociétés qui peuvent commettre des fautes de gestions ou des erreurs engageant leur responsabilité civile ou pénale.

Il ne faut pas confondre l'assurance dirigeant (RCMS) avec l'assurance homme clé qui verse à l'entreprise ou aux associés un capital en cas de décès ou d'invalidité de l'homme clé.

Que couvre-t-elle ?

Lorsqu'une mise en cause survient, le rôle de l'assurance est de couvrir le montant des frais de défense : frais d'expertise et d'enquête, honoraires d'avocat, rémunération des arbitres, ...

L'assurance RCMS peut aussi prendre en charge les indemnités que l'assuré est condamné à payer : dommages et intérêts ou protocoles transactionnels.

Les amendes ne sont pas garanties

Certaines assurances fournissent aussi un certain nombre de garanties additionnelles comme une aide psychologique lorsque vous êtes mis en cause ou les honoraires d'un spécialiste de la gestion de crise.

Prix d'une assurance responsabilité du dirigeant

Le prix d'une assurance responsabilité mandataire social est proportionnel au plafond de garantie souhaité. Les plafonds de garanties vont de 100 000€ et 3 000 000€. Il est conseillé de choisir un plafond de garantie au moins égal à son chiffre d'affaires.

Il faut compter 300€ par an pour une petite entreprise (plafond minimum et garanties de bases) et 1 200€ à 2 000€ par an pour un plafond de garantie de 1 000 000€.

Qui est couvert ?

Tous les dirigeants de fait ou de droit. Les employés sont également couverts en cas de réclamation liée au droit du travail.

Les dirigeants de droit

Il s'agit de personnes physiques (salariées ou non) investies régulièrement dans la société, au regard de la loi ou des des statuts de l'entreprise :

  • Président et membres du conseil d’administration
  • Président et membres du conseil de surveillance
  • Président de société par action simplifiée
  • Représentants permanents des personnes morales administrateurs de la société souscriptrice
  • Administrateurs en titre ou délégués
  • Membres des divers comités mis en place en interne par la société souscriptrice
  • Membres du directoire y compris le président du directoire
  • Directeurs généraux et directeurs généraux délégués
  • Associés commandités gérants
  • Gérants

Les dirigeants de fait

Il s'agit de personnes physiques non investies par les statuts mais qui exercent un contrôle constant et effectif (directeurs commercial, cadre dirigeant, ...).

Des changements dans la direction de l'entreprise peuvent avoir lieu pendant la période de couverture. Si un dirigeant démissionne ou est révoqué, il reste assuré pour des faits ayant eu lieu pendant qu'il exerçait.

Qui souscrit ?

Ce ne sont pas directement les personnes couvertes par le contrat mais l'entreprise. S'il est question de filiales ou de holdings, c'est la société mère qui souscrit à l'assurance RCMS.

Qui peut mettre en cause le dirigeant ?

L'activité de chef d'entreprise ou cadre dirigeant engendre de nombreux risques de mises en cause par une multitide de tiers :

  • Les salariés
  • Le conseil d'administration ou de surveillance
  • Les actionnaires
  • Les concurrents
  • L'administration fiscale
  • D'autres administrations : CNIL, DGCCRF, ...

Motifs de mise en cause

Le dirigeant peut subir une mise en cause civile ou pénale dans trois grandes catégories de fautes :

  • Faute de gestion
  • Violation des statuts
  • Inobservation de dispositions législatives ou réglementaires

En détail, les exemples de mise en cause de la responsabilité du dirigeant sont nombreux :

  • Harcèlement moral
  • Licenciement abusif
  • Discrimination à l'embauche : un candidat est recalé à cause de son orientation sexuelle
  • Atteinte à la vie privée : un dirigeant est mis
  • Réclamation en cas de défaut d'assurance
  • Négligence : le dirigeant n'a pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour éviter la fraude d'un de ses salariés
  • Responsabilité fiscale (mises en causes très fréquentes)
  • Mise en cause par un actionnaire : divulgation d'informations ayant un impact sur la valeur de l'entreprise
  • Comblement de passif : sanction patrimoniale contre le dirigeant lors de la liquidation de la société
  • Violation des statuts : modification des statuts sans convoquer les associés
  • Non respect des lois et règlements : non respect des règles de sécurité d'un chauffeur poids-lourd de l'entreprise qui a roulé trop longtemps
  • Déclaration tardive des comptes : un prestataire non payé poursuit le dirigeant pour retard de publication qui lui aurait permis d'être mieux informé de la santé de l'entreprise
  • Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : lors d'une liquidation en cas de faute de gestion du dirigeant. L'actif de la société n'est pas suffisant pour rembourser tous les créanciers et ce à cause d'une faute de gestion.

L'assurance responsabilité dirigeant ne remplace pas les assurances obligatoires (selon l'activité) de type RC professionnelle ou RC décennale.

Comparatif assurance dirigeant

Le tableau comparatif ci-dessous résume les garanties importantes des contrats. Le plafond de garantie principal est le plafond choisi lors de votre souscription. Il plafonnera la garantie principale (frais de défense et indemnités) et certaines garanties secondaires (en sous-limite du plafond principal).

AIGHiscox
Frais de défenseSelon plafond choisiSelon plafond choisi
Indemnité à payer (amiable ou judiciaire)Selon plafond choisiSelon plafond choisi
Frais de représentation-10 % du plafond (max 500 000 €)
Soutien psychologique50 000 €10 % du plafond (max 150 000€)
Frais de réhabilitation d'image100 000 €10 % du plafond, max 150 000 € (uniquement après jugement définitif)
Frais en cas de gel des actifs du dirigeant / restriction de propriété100 000 € / assuré et 300 000 € pour l'ensemble des dirigeants. Délai de carence de 30 jours après la mesure restrictive10 % du plafond, max 150 000 € et max 12 mois
Frais d'investigation préliminaire / frais de défense d'urgenceSans sous-limite si personne physique / 20 % du plafond si personne morale10% du plafond
Frais d'atténuation du risque20 % du plafond, max 1 000 000 €-
Désignation d'un mandataire ad-hoc / expert en cas de procédure d'alerte10 % du plafond principal, max 50 000€ (plafonds indépendant pour le mandataire ad-hoc et l'expert)50 000 € (plafond commun pour le mandataire ad-hoc et l'expert). Délai de carence : 180 jours
Frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire50 000 €-
Garantie des frais en cas de contrôle fiscal d’une personne physique assurée-10 % du plafond, max 50 000 €
Frais d'assistance liés à une garde à vue30 000 €-
Protection juridiqueEn option-
SouscrireSouscrire

Frais de représentation

Il s'agit des frais engagés en dehors de toute réclamation, c'est à dire en dehors d'une mise en cause personnelle du dirigeant ou d'une poursuite d'une autorité administrative ou judiciaire. Il s'agit par exemple de frais d'avocat engagés pour une audition ou une comparution dans le cadre d'une enquête sur la société ou les dirigeants assurés.

Frais de réhabilitation d'image

Il s'agit des frais engagés pour des campagnes de communication permettant de réhabiliter l'image du dirigeant lorsque sa réputation est atteinte.

Frais en cas de gel des actifs du dirigeant

Il peut arriver lors d'une procédure judiciaire que les actifs du dirigeant soient gelés. Cette décision lourde de conséquence peut par exemple empêcher un dirigeant d'utiliser son compte bancaire. Dans ce cas, l'assurance prend en charge les frais de consommation courante, les frais liés au logement, à la scolarité et aux assurances relevant de la vie privée.

Frais d'investigation préliminaire, frais de défense d'urgence

Il s'agit des frais de défense engagés sans que l'assuré n'ait eu matériellement le temps de prévenir l'assurance.

Frais d'atténuation du risque

Cette garantie a pour objectif de prévenir ou limiter l'étendue d'une réclamation qui pourrait concerner le dirigeant.

Mandataire ad-hoc et expert en cas de procédure d'alerte

Dans le cadre d'une procédure de conciliation, les frais de mantaire ad-hoc sont pris en charge. Si la société est en difficulté, une procédure d'alerte peut être lancée. Dans ce cas l'assurance prend en charge les frais de l'expert mandaté.

Frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Il s'agit des frais de conseils liés à la préparation des entretiens avec un liquidateur ainsi que les frais liés aux expertises diligentées par le juge commissaire ou le juge des référés lors d'une procédure d'insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant.

Frais liés à un contrôle fiscal

Il s'agit des frais exposés par le dirigeant dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale effectué par l’administration des impôts, lorsque ce contrôle fiscal intervient lui-même dans le cadre d’une enquête, à l’encontre de la société.

Frais d'assistance liés à une garde à vue

Lorsque le dirigeant est placé en garde à vue, la garantie d'assistance prend en charge les frais de garde d'enfants, les frais de location d'un véhicule pour le conjoint, les frais de ménage après une perquisition et les frais d'annulation ou de report de voyage d'affaires.

Protection juridique

Elle permet de bénéficier d'une information juridique téléphonique et de frais de recouvrement de créances.

Quelle différence avec l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance RC professionnelle garantit les dommages provoqués par l'entreprise (personne morale) à des tiers : dommages corporels, matériels, immatériels, lorsqu'ils sont la conséquence d'une faute, erreur ou omission. L'assurance responsabilité du dirigeant couvre quant à elle le dirigeant lorsqu'il est mis en cause personnellement. Sa responsabilité personnelle peut être est mise en jeu dans de nombreux cas de figure :

  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit de la consommation
  • Violation des statuts
  • Atteinte à l'environnement

Autre différence, l'assurance responsabilité du dirigeant ne couvre pas les fautes intentionnelles (couvertes par certains contrats de RC pro), les dommages corporels ou matériels.

Traitement fiscal de l'assurance

L'assurance bénéficie au dirigeant, mais à la différence d'un véhicule de fonction par exemple, la prime d'assurance n'est pas considérée comme un avantage en nature d'un point de vue comptable. Elle peut être déduite du résultat fiscal.

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