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Assurance responsabilité du dirigeant mandataire social

La responsabilité d'un dirigeant d'entreprise ou d'association couvre les frais de défense (civil et pénal) et les dommages et intérêts suite à une faute ou une erreur qu'il a commise.
assurance responsabilité mandataire social

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité dirigeant / mandataire social ?

Il s'agit d'une assurance qui couvre le mandataire social ou tout autre dirigeant ayant une délégation de pouvoir lorsqu'il est mis en cause en nom propre. De part la nature de leurs fonctions, les dirigeants sont fortement exposés à des risques de poursuites dans une multitude de cas de figure. Ces poursuites peuvent, en cas de condamnation, exposer le patrimoine personnel du dirigeant.

La plupart des grandes entreprises ont mis en place ce type d'assurances pour protéger leur dirigeant ou leurs cadres dirigeants, mais une faible partie des petites entreprises a souscrit à ce type d'assurances alors que les poursuites pénales concernent une entreprise sur trois.

Toutes les formes juridiques d'entreprises et les associations sont concernées par la mise en cause personnelle de leur dirigeant. Cette assurance peut notamment être très utile pour les dirigeants de startups ou jeunes sociétés qui peuvent commettre des fautes de gestions ou des erreurs engageant leur responsabilité civile ou pénale.

Que prend en charge l'assurance dirigeant ?

Lorsqu'une mise en cause survient, le rôle de l'assurance est de couvrir le montant des frais de défense que le dirigeant encourt à titre personnel.

L'assurance RCMS peut aussi prendre en charge les amendes civiles et les frais de caution pénale.

Les amendes civiles sont prises en charge mais les amendes pénales ne sont jamais prises en charge par l'assurance.

Certaines assurances fournissent aussi une aide psychologique lorsque vous êtes mis en cause.

Combien coûte une assurance responsabilité mandataire social (ARMS)

Le prix d'une assurance responsabilité mandataire social est proportionnel au plafond de garantie souhaité. Les plafonds de garanties vont de 100 000€ et 1 500 000€. Des garanties optionnelles peuvent aussi faire grimper le tarif (assurance homme clé, protection juridique, ...)

Il faut compter 300€ par an (plafond minimum et garanties de bases) pour une assurance reponsabilité dirigeant et 1 200€ à 2 000€ par an pour un plafond de garantie d'1 000 000€ avec des options.

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Qui peut mettre en cause le dirigeant ?

Le dirigeant peut être attaqué par ses collaborateurs, des candidats répondant à une offre de poste, des fournisseurs, prestataires, clients ou organismes administratifs :

  • Les salariés
  • Le conseil d'administration ou de surveillance
  • Les actionnaires
  • Les concurrents
  • L'administration fiscale
  • D'autres administrations : CNIL, DGCCRF, ...

Motifs de mise en cause

Le dirigeant peut subir une mise en cause civile ou pénale pour les motifs suivants :

  • Harcèlement moral
  • Licenciement abusif
  • Discrimination à l'embauche. Ex : un candidat est recalé à cause de son orientation sexuelle
  • Réclamation en cas de défaut d'assurance
  • Négligence. Ex : le dirigeant n'a pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour éviter la fraude d'un de ses salariés
  • Responsabilité fiscale (mises en causes très fréquentes)
  • Mise en cause par un actionnaire. Ex: divulgation d'informations ayant un impact sur la valeur de l'entreprise
  • Comblement de passif : sanction patrimonial contre le dirigeant lors de la liquidation de la société
  • Violation des statuts. Ex : modification des statuts sans convoquer les associés
  • Non respect des lois et règlements. Ex : non respect des règles de sécurité d'un chauffeur poids-lourd de l'entreprise qui a roulé trop lontemps
  • Déclaration tardive des comptes. Ex : un prestataire non payé poursuit le dirigeant pour retard de publication qui lui aurait permis d'être mieux informé de la santé de l'entreprise

L'assurance responsabilité dirigeant ne remplace pas les assurances obligatoires (selon l'activité) de type RC professionnelle ou RC décennale. Elle est aussi différente de l'assurance homme clé qui indemnise l'entreprise en cas de perte du dirigeant ou d'un collaborateur essentiel.

Traitement fiscal de l'assurance

L'assurance bénéficie au dirigeant, mais à la différence d'un véhicule de fonction par exemple, la prime d'assurance n'est pas considérée comptablement comme un avantage en nature. Elle peut être déduite du résultat fiscal.

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