Assurance RC professionnelle sécurité privée & gardiennage

rc pro sécurité privée
david dumont

Par David Dumont, le 16 août 2021

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Sécurité privée : l'assurance est-elle obligatoire ?

Oui. Les activités liées à la sécurité privée sont réglementées. À ce titre, toute société ou tout auto-entrepreneur exerçant une activité de sécurité privée doit être assuré en responsabilité civile professionnelle..

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans l'exercice de la profession. Ils peuvent être multiples (matériels, financiers, corporels,...).

L'obtention de la carte professionnelle (agrément CNAPS)

Quel tarif pour l'assurance RC pro sécurité privée ?

L'assurance RC professionnelle pour l'activité de sécurité privée représente un budget assez important comparativement à d'autres activités de service. Cela est lié à la présence de risques importants, comme une faute professionnelle ayant conduit à une blessure et à une sinistralité relativement importante.

Il est possible de s'assurer en RC pro pour une activité de sécurité privée à partir de 802.69 € par an. Le tarif dépend toutefois de la taille de la société, de son chiffre d'affaires et de son activité.

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Quelles garanties pour la RC pro sécurité privée ?

Un contrat d'assurance RC professionnelle peut comporter plusieurs garanties complémentaires à la garantie responsabilité civile professionnelle :

GarantieCe qu'elle couvre
RC professionnelle
Dommages causés par une faute, une erreur professionnelle ou une omission. Manquements contractuels, faute intentionnelle des préposés, divulgation d'informations confidentielles, perte de documents confiés.
RC exploitation
Dommages causés sans lien direct avec la prestation professionnelle.
Protection juridique
Gestion amiable de litige, accompagnement en phase judiciaire, défense pénale, ...

Le plafond de garantie pour la RC professionnelle dépend de la taille de l'entreprise. Les courtiers proposent un plafond de garantie au moins égal au chiffre d'affaires de l'entreprise. Le plafond de garantie est d'au moins 300 000€ mais peut atteindre plusieurs millions d'euros pour les sociétés de taille plus importante.

Pour la garantie RC exploitation, il est généralement de plusieurs millions (entre 4 000 000 € et 8 000 000 € selon les assurances). Ce plafond ne varie généralement pas selon la taille de l'entreprise.

Sécurité privée : quels sont les métiers couverts ?

Les métiers ayant une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle dans la sécurité privée sont nombreux. Pour les exercer, il est nécessaire de pouvoir justifier d'un agrément CNAPS et d'une aptitude à exercer ou diriger une entreprise de sécurité privée.

MétiersDescription
Gardiennage, surveillance, filtrage
Prévenir les actes de malveillance, rondes, contrôle d'accès, limitation d'accès à des personnes autorisées.
Sécurité incendie
Vérification et contrôle régulier du matériel incendie, prévention du risque incendie, déclenchement d'alarmes incendie, guide pour les secours, évacuation des lieux.
Intervention sur site en cas de déclenchement d’alarme intrusion
Equipe de sécurité intervenant sur le lieu de déclenchement d'une alarme (vol, intrustion).
Télésurveillance
Opérateur en charge de la télésurveillance de biens ou de personnes afin d'identifier un vol, une agression ou un acte de malveillance.
Installateurs d’alarmes sociales
Alarmes portables permettant aux personnes âges ou handicapées de prévenir d'une agression ou d'un accident
Vente et installation de détecteurs d’incendie, fumée ou de gaz
Ces dispositifs permettent de prévenir la survenance d'un feu, de dégagement de fumée ou de gaz toxiques (monoxyde de carbone par exemple).
Vente, installation et maintenance de systèmes de détection et d’alarme anti-intrusion
Systèmes permettant la détection de mouvements et le déclenchement d'alarmes en cas de vol ou d'intrusion dans un local.
Formateur
Formation aux activités privées de sécurité soumises à agrément CNAPS

Agent de sécurité, vigile en auto-entrepreneur : quelle assurance ?

Que l'activité soit exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, de SASU, d'EURL ou toute autre forme d'entreprise, ne change pas l'obligation d'assurance liée à l'exercice de l'activité de sécurité privée.

La forme juridique ne change pas le tarif de l'assurance, mais en tant le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ne dépassant pas 70 000 €, ce statut permet d'être dans les premières tranches tarifaires des assureurs.

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Sécurité privée : quels codes NAF / codes APE ?

80.10Z : ce code NAF ou code APE correspond aux activités de sécurités privées :

  • Gardiennage (80.10.12) : agents de sécurité, vigiles, filtrage, contrôle d'accès, surveillance de zones de stationnement
  • Transport de fonds
  • Garde du corps

Les activités de systèmes de sécurité sont quant à elle identifiées par un autre code NAF / APE : 80/20Z :

  • Surveillance ou télésurveillance de systèmes de sécurité : alarmes anti-vol, alarmes incendie
  • Installation ou réparation de coffres-forts ou chambres fortes

Agrément CNAPS : documents obligatoires

Pour agréer une société, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'exercice par le CNAPS (ministre de l'Intérieur). Les documents suivant doivent être obligatoirement fournis :

  • Une attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité
  • KBIS (moins de 3 mois), extrait de certificat d'immatriculation au CFE pour les auto-entrepreneurs ou un justificatif d'inscription à l'URSSAF pour les travailleurs indépendants.
  • Une copie des statuts de la société
  • Un justificatif de domicile de l'établissement
  • Le détail du capital de la société (les actionnaires)
  • Une pièce d'identité des dirigeants

L'attestation d'assurance RC pro peut être obtenue en faisant une demande sur le comparateur Insurly. Vous obtiendrez un devis qui pourra être transformé en contrat (via une signature électronique) afin d'obtenir votre attestation rapidement.

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