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Courtier en assurance : l'assurance RC pro est-elle obligatoire ?

Oui. Le Code des Assurances (Art 515-6) indique que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance doit souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Le plafond de garantie RC professionnelle doit être d'au minimum 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année (Art. A512-1).

Ce contrat couvre les conséquences d'erreurs ou de fautes professionnelles entrainant un préjudice pour ses clients ou partenaires. Il doit couvrir le courtier sur des activités au sein de la communauté européenne et les pays de l'espace économique européen.

🔎 Attestation : les garanties du contrat d'assurance doivent prendre effet au 1er mars jusqu'au 28 février de l'année suivante (Art R512-14 du code des assurances). Il s'agit d'une spécificité pour les contrats de courtier en assurance.

Si l'assureur n'effectue pas la reconduction tacite du contrat de l'assuré ou s'il résilie sans que vous n'ayez souscrit à une autre police d'assurance, l'ORIAS doit en être informée sans délai. Une absence de garantie obligatoire entraine une radiation de l'ORIAS.

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Attestation d'assurance RC professionnelle et inscription à l'ORIAS

Tous les courtiers ou intermédiaires en assurance ont l'obligation d'être inscrits à l'ORIAS (registre des intermédiaires en assurance).

Pour les courtiers en création d'activité, il sera nécessaire de constituer un dossier d'inscription. L'attestation d'assurance figure parmi les documents obligatoires à fournir. D'autres justificatifs doivent aussi être fournis (voir ce document) :

  • Capacité professionnelle exigée (diplômes, formations ou expérience professionnelle)

  • Condition d'honorabilité (ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations)

  • Garantie financière (si maniement de fonds)

🔎 Si votre dossier est refusé définitivement par l'ORIAS, il est possible d'annuler la souscription à votre assurance RC professionnelle courtier.

Pour les courtiers déjà inscrits, il est nécessaire de fournir une attestation d'assurance mise à jour chaque année. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ce justificatif, vous serez radié de l'ORIAS. L'attestation doit être téléchargée sur le site de l'Orias en janvier.

Les attestations fournies par les assureurs sur les activités réglementées inscrites à l'Orias indiquent sur l'attestation une date allant non pas jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, mais jusqu'au 28 février de l'année suivante. Il s'agit d'une contrainte imposée par l'Orias. Attention cependant car les contrats d'assurances sont réglés pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. La période du 1er janvier jusqu'à 28 février de l'année suivante n'est pas facturée sur l'année en cours et il s'agit donc d'une présomption d'assurance permettant d'éviter tout défaut d'assurance sur le début d'année si le courtier se retrouve temporairement non assuré.

Quel tarif pour l'assurance RC pro courtier ?

L'assurance pour courtier ou intermédiaire en assurance comporte des plafonds de garantie minimum importants (1 500 000 € par sinistre). Pour cette raison et également parce que la profession comporte de nombreux risques de défaut de conseil ou d'erreurs professionnelles, les primes d'assurance sont relativement importantes.

Il est possible de s'assurer à partir de 583.30€ par an pour une RC professionnelle courtier, mais la prime d'assurance dépend de l'activité du courtier (mesurée via son chiffre d'affaires).

Pour une garantie financière, il faut ajouter entre 350 € et 400 € par an.

Si le courtier réalise un activité de réassurance ou s'il effectue une partie de la gestion habituellement effectuée par l'assureur ou le courtier grossiste (délégation de souscription, gestion des sinistres, ...), les tarifs sont augmentés et peuvent même etre doublés ou triplés.

La garantie financière pour les courtiers en assurance

Si le courtier ou l'intermédiaire en assurance encaisse des fonds, de manière récurrente ou occasionnelle, il a l'obligation de souscrire à une garantie financière. L'article A512-5 du code des assurances fixe le montant minimal de garantie à 115 000€.

Attention, certaines garanties financières permettent un maniement de fonds mais pas d'encaissement de prime. Il s'agit par exemple de conserver le chèque d'un client destiné à un assureur. Si vous encaissez des primes il faut donc éviter les garanties financières avec cette mention.

Dates de souscription et dates d'effet du contrat

Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance RC pro pour courtier en assurance, vous souscrivez jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, sauf s'il reste quelques mois dans l'année, vous souscrivez alors jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (votre contrat dure alors plus d'un an). 

Cependant, l'Orias demande à ce que votre contrat indique des dates de la période d'assurance allant jusqu'au 28 février de l'année suivante. Dans les faits, vous souscrivez et pouvez changer votre contrat à la date d'échéance de l'année de souscription (le 31 décembre de l'année N), mais l'Orias impose aux assureurs d'indiquer une période supplémentaire (présomption d'assurance) dans le cas où le courtier se voit résilier sa police d'assurance par exemple. 

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Quelles garanties pour la RC pro courtier ?

Un contrat d'assurance RC professionnelle peut comporter plusieurs garanties complémentaires à la garantie responsabilité civile professionnelle :

Garantie

Ce qu'elle couvre

RC professionnelle

Minimum 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Dommages causés par une négligence ou erreur professionnelle

RC exploitation

Dommages causés sans lien direct avec la prestation professionnelle.

Protection juridique

Gestion amiable de litige, accompagnement en phase judiciaire, défense pénale, ...

Le Code des Assurances impose un minimum de plafond de garantie pour l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Il peut toutefois être plus élevé s'il s'agit de couvrir un cabinet de courtage réalisant un chiffre d'affaires important et par conséquent comportant plus de risques. La prime d'assurance peut alors atteindre plusieurs milliers d'euros.

Pour la garantie RC exploitation, le plafond de garantie est généralement de plusieurs millions (entre 4 000 000 € et 8 000 000 € selon les assurances). Ce plafond ne varie généralement pas selon la taille de l'entreprise.

Courtier en assurance, quels métiers couverts ?

Le métier de courtier en assurance peut être exercé de multiples manières : courtage de proximité, comparateur, grossistes, ... le tableau ci-dessous liste les principales catégories.

GROUPE

TYPES DE COURTIERS

Activités classiques de courtage

Courtiers internationaux, courtiers spécialistes ou multi-spécialistes, courtiers régionaux, courtiers de proximité.

Courtiers par "nécessité" réglementaire

Distribution d'assurance par les banques, courtiers captifs de sociétés financières, courtiers captifs de distributeurs.

Nouvelles formes d'activités de courtage

Courtiers grossistes, courtiers succursalistes, courtiers comparateurs, courtiers digitaux (neo courtiers)

Autres

CGP indépendants, courtage de complément d'agents généraux, courtiers gestionnaires.

Obligation d'inscription à une association pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022 (décret n° 2021-1552), les courtiers en assurance souhaitant s'inscrire à l'Orias doivent fournir une preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Les courtiers en assurances ne sont pas les seuls concernés, puisque les courtiers en crédit (IOBSP) ainsi que les mandataires (MIOBSP ou MIAS) sont aussi concernés.

Pour les courtiers déjà enregistrés à l'Orias avant le 1er avril 2022, l'adhésion à l'association est aussi obligatoire mais peut être faite jusqu'à la date de renouvellement de l'inscription Orias, à savoir jusqu'au premier trimestre 2023.

Voici une liste d'associations agréées pour les courtiers en assurance :

  • CNCEF Assurance

  • La compagnie intermédiation en assurance (La Compagnie IAS)

  • Votreasso

  • ANACOFI Courtage

  • ENDYA

  • Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB)

  • La chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)

Intermédiaire en assurance : quel code NAF / code APE ?

66.22Z : ce code NAF ou code APE correspond aux activités des agents et courtiers d'assurances.

Il est possible d'exercer l'activité de courtier sans être immatriculé sous ce code NAF si l'activité de courtage n'est pas l'activité principale.

La France compte 24 470 courtiers d'assurances et de réassurances en 2018 dont 9 948 exercent l'activité à titre exclusif. Lorsque le statut de courtier est cumulé, il l'est généralement avec un statut d'agent général, de CIF ou de courtier IOBSP (crédit).

Le chiffre d'affaires réalisé par les courtiers est principalement réalisé en IARD (assurance de bien et responsabilité hors santé). Les contrats individuels et collectifs de santé et de prévoyance représentent également une part importante du chiffre d'affaires des courtiers en France.