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Quelle assurance RC pro pour un administrateur de biens ?

L'administrateur de biens est un professionnel de la gestion immobilière. L'obtention de la carte "G" (gestion) requière obligatoirement une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Combien coûte-t-elle et comment la choisir ?
rc pro administrateur de biens immobiliers

L'assurance RC pro est-elle obligatoire pour un administrateur de biens ?

Oui. La loi Hoguet n°70-9 de 1970 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'administrateur de biens immobiliers. Elle sera donc demandée lors de l'obtention de la carte professionnelle de gestion (carte G).

Le marché des administrateurs de bien est composé à 60% d'indépendants et à 40% des grands leaders du marché : Foncia, Nexity, Citya, ...

L'administrateur de biens peut intervenir sur deux types de gestion :

  • La gestion de biens immobiliers individuels : paiement des charges, suivi des loyers, gestion des incidents et des interventions (réparation, changement de matériel, ...)
  • La gestion de biens immobiliers collectifs : même fonction mais pour un ensemble de maisons ou d'appartements. L'administrateur de biens peut alors jouer le rôle de syndic de copropriété.

L'activité d'administrateur de biens immobiliers demande des compétences juridiques, fiscaleset demande aussi à bien connaitre les spécificités du marché locatif de sa région.

Quand la responsabilité de l'administrateur de biens peut-elle être engagée ?

Les missions de l'administrateur de biens sont nombreuses et chacune d'elles peuvent engager sa responsabilité :

  • Recherche d'un locataire solvable
  • Rédaction d'un contrat de location
  • Envoi mensuel des quittances de loyer
  • Mise à jour du montant du loyer chaque année (augmentation selon l'indice INSEE)
  • Suivi des locataires : incidents de paiement, aménagement, réparation, dégâts, ...
  • Appel d'offre et gestion des devis pour les travaux et aménagements
  • Organisation des rendez-vous entre les locataires et les artisans qui font les travaux
  • Procédures de recouvrement et d'expulsion pour les locataires qui ne paient pas le loyer
  • Calcul des charges à payer et de leur répartition
  • Régularisation annuelle des charges
  • Actualisation d'assurance

Chacune de ses missions peut faire l'objet d'une erreur, d'une omission, de négligence, de mauvais conseils ou même d'une faute professionnelle qui peut causer un préjudice pour le bailleur

Lorsque la responsabilité est avérée, l'administrateur de biens doit alors indemniser les victimes du dommage. L'assurance RC professionnelle intervient alors pour payer les dommages et intérêts.

La rédaction d'actes entraîne une responsabilité des conditions de forme (vice de forme) et des formalités consécutives (enregistrement).

Quels types de dommages sont couverts ?

La RC pro couvre trois types de dommages causés dans le cadre de la prestation de l'administrateur de biens pour son activité de gestion :

  • Les dommages matériels
  • Les dommages corporels
  • Les dommages immatériels

L'assurance RC professionnelle peut être complétée par une assurance RC exploitation qui couvre les mêmes types de dommages, mais en dehors d'une prestation, c'est à dire dans la vie courante de l'entreprise. Par exemple si un client glisse dans vos bureaux, se retrouve en arrêt de travail et demande des dommages et intérêts, l'assurance couvrira.

Lorsque l'agent immobilier qui fait de l'administration de biens encaisse des fonds, une garantie financière (obligatoirement souscrite) couvre les fonds encaissés. Par exemple lorsque des loyers sont encaissés pour le compte du propriétaire.

Les contrats d'assurance RC professionnelle peuvent aussi pour certains inclure une protection juridique qui assurera un conseil juridique pour un réglement amiable ou le paiement des frais de défense en cas de litige judiciaire.

Coût d'une assurance RC professionnelle pour un administrateur de biens

Le prix d'une assurance responsabilité civile pour une agence immobilière dépend de plusieurs paramètres :

  • Le chiffre d'affaires réalisé
  • Le plafond de garantie souhaitée (entre 150k€ et 1m€)
  • La souscription à une garantie financière et le plafond de la garantie financière (entre 110k€ et 500k€)
  • La souscription optionnelle à une assurance RC exploitation, qui assure l'administrateur de biens dans la vie courante de son entreprise (hors prestation)

Il faut compter en moyenne entre 550€ et 700€ par an pour un administrateur de biens qui réalise 100k€ de chiffre d'affaires annuel.

Pour un administrateur qui réalise 600k€ de chiffre d'affaires et souscrit à une garantie financière à hauteur de 500k€, le tarif de l'assurance RC professionnelle sera d'environ 3 000€ à 6 000€ / an selon les assurances.

L'assurance responsabilité civile professionnelle représente un coût non négligable pour l'administrateur de biens mais elle est le reflet des risques importants auxquels il est confronté. Les dommages et intérêts que peuvent demander ses mandants en cas de litige peuvent être considérables.

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Comment souscrire à une assurance RC professionnelle ?

L'assurance RCP peut être souscrite via un courtier en assurances. Insurly, courtier indépendant en ligne (n°19007909 ORIAS) vous permet de comparer et de choisir la meilleure offre. Cela ne vous coûte pas plus cher que de passer en direct avec l'assureur puisqu'Insurly ne prélève aucun frais de courtage. Uniquement une commission sur le prix de l'assureur (ne change pas le prix final).

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