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La réforme 2021 des indemnités journalières
La crise du Covid a mis en évidence la très mauvaise protection sociale des professions libérales en cas d'arrêt de travail. La plupart des caisses de retraite et prévoyance auxquelles les professions libérales sont rattachées ne versent aucune indemnité journalière ou au mieux une indemnité journalière forfaitaire à partir du 91ième jour d'arrêt de travail.
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021) va permettre aux professions libérales de bénéficier d'indemnités journalières beaucoup plus tôt. Même si ces indemnités journalières ne permettent de compenser la perte de revenu liée à un arrêt de travail, elles permettent aux professions libérales de bénéficier d'une meilleure protection sociale.
Cette réforme rentre en application le 1er juillet 2021.
Montant de l'indemnité journalière et délai de carence
Le montant de l'indemnité journalière versée sera équivalent à la moitié du revenu du professionnel. L'indemnité journalière étant égale à 1/730 x revenu annuel. Elle est plafonnée à un revenu de 3 PASS (soit 123 408€ par an) soit une indemnité journalière de 169 €.
Pour les faibles revenus, l'indemnité journalière minimum est de 22 € par jour (pour les revenus inférieurs ou égaux à 40% du PASS).
L'indemnité journalière va désormais être perçue après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours. C'est la CPAM qui verse l'indemnité journalière. Ensuite la caisse de régime obligatoire (CARPIMKO, CARMF, ...) prend le relai.
Pour connaitre le montant versé par votre caisse après ces 90 jours, consultez notre tableau des indemnités journalières caisse par caisse.
Cette indemnité journalière ne compense toutefois pas 100% du revenu et il est donc utile de souscrire à une prévoyance TNS pour compléter à 100% son salaire.
Quelles sont les professions libérales concernées ?
Les professionnels rattachés à la CNAVPM sont tous concernés par cette réforme :
- Agents généraux d'assurance
- Architectes
- Chirurgiens-dentistes
- Experts comptables et commissaires aux comptes
- Géomètres
- Infirmiers
- Ingénieurs, consultants
- Masseur-kinésithérapeutes
- Médecin
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Ostéopathes
- Pédicures-podologues
- Psychologues
- Pharmaciens
- Sages-femmes
- Techniciens
- Vétérinaires
Les avocats (CNBF) ne sont pas concernés par cette réforme.
Quel est le coût de cette réforme ?
Les indemnités journalières versées seront financées par une cotisation supplémentaire de 0.30% sur le BNC (bénéfice imposable). La cotisation est prélevée directement par l'URSSAF.
