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Gérant majoritaire : à quelle prévoyance souscrire ?
Les gérants majoritaires détiennent plus de 50% des parts de la SARL ou de l'EURL. Les parts du conjoint marié ou pascé ainsi que les parts des enfants sont comptées (mais pas celles du concubin). Les gérants majoritaires ne sont pas assimilés salariés et rentrent dans la catégorie des TNS. Ils ne peuvent donc pas cumuler leur mandat de dirigeant avec un contrat de travail. Les gérants suivants sont concernés :
- Gérant de SARL
- Gérant de SELARL
- Gérant d'EURL
- Gérant associé de SNC
Les gérants majoritaires ne peuvent donc pas adhérer à la mutuelle et à la prévoyance collective de leur entreprise. Ils doivent adhérer à une mutuelle et une prévoyance TNS (travailleur non salarié) pour être couvert.
Les gérants égalitaires (50% / 50%) sont considérés comme des gérants majoritaires et doivent donc souscrire à une prévoyance TNS (éligible Madelin).
Que couvre la prévoyance complémentaire pour gérant ?
Les contrats de prévoyance sont très modulables selon les besoins du gérant et regroupent trois principales garanties :
- Maintien de revenus : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité.
- Frais généraux : loyers, salaire des collaborateurs, charges courantes (eau, gaz, électricité), ...
- Décès / PTIA : capital décès, rente conjoint, rente éducation
Ces garanties viennent compenser une très faible couverture du régime obligatoire auquel est rattaché le gérant majoritaire, que ce soit pour les indemnités journalières ou pour les garanties décès / invalidité. La prévoyance du gérant n'est pas obligatoire mais nécessaire pour maintenir ses revenus en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Elle sert également à protéger sa famille en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie.
🔎 Régime général : les gérants majoritaires ne sont pas rattachés au régime général. Ils ne peuvent pas souscrire aux contrats de mutuelle et prévoyance collectives.
Garantie indemnité journalière
La prévoyance verse une indemnité journalière permettant de compenser la perte de revenu liée à l'arrêt de travail. Pendant toute la période d'arrêt et application d'un délai de carence (franchise), la prévoyance verse l'indemnité journalière pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. Au-delà, si l'état de santé ne s'est pas rétabli, le contrat passe en versement de rente d'invalidité. Veillez à choisir un délai de carence court afin d'être indemnisé rapidement. Les délais de carence fréquemment rencontrés sont 15/3/0 (maladie, hospitalisation, accident) ou 30/3/0.
Certains gérants ayant le statut de profession libérale (kinés, infirmiers, ostéopathes, médecins, ...) peuvent percevoir une indemnité journalière après trois jours d'arrêt de travail. Cette mesure a été mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et est entrée en vigueur en juillet 2021.
Garantie invalidité
Si l'assuré est considéré comme étant atteint d'invalidité partielle ou totale après consolidation de son état de santé, un taux d'invalidité est calculé et une rente est versée. En dehors des professions médicales, ce taux est calculé sur une base "fonctionnelle" (barème de la sécurité sociale) ou selon un barème "croisé" (mix de fonctionnel et professionnel) en tenant compte des spécificités du métier du gérant. Il faut également préter attention au seuil d'invalidité. Il est généralement de 33% pour les professions non médicales. Au-dessous de 33% d'invalidité, la prévoyance ne prévoit aucune indemnité. Entre 33% et 66% elle applique une proportionnalité à la rente d'invalidité. À partir de 66% on considère que le gérant est en invalidité totale et perçoit 100% de la rente d'invalidité.
Garantie Décès
La garantie décès permet de verser un capital au décès du gérant à l'ayant droit désigné. Généralement le conjoint ou les enfants. Certaines prévoyances proposent en inclusion ou en option des garanties "double effet" (doublement du capital si décès simultané du conjoint) ou "doublement accident" (capital doublé si décès accidentel). Les prévoyances sont généralement flexibles sur ces garanties et permettent d'opter soit pour un versement en une fois du capital soit pour le versement d'une rente viagère (jusqu'au décès de l'ayant droit).
La rente éduction est fréquemment proposée dans les options de la garantie décès de la prévoyance. Elle permet de verser une rente à chaque enfant mineur à charge et jusqu'à la fin de leurs études s'ils en font.
Fiscalité Madelin
La loi Madelin de 1994 permet aux gérants de SARL de déduire de leur revenu imposable les cotisations de leur prévoyance, mais aussi de leur mutuelle. Il s'agit d'une incitation fiscale pour leur permettre d'être mieux protégé sur leur santé et prévoyance. Les gérants minoritaires ne sont pas concernés par cette fiscalité. Les cotisations de la prévoyance est donc à déduire des revenu de gérance (Art. 62 du Code Général des Impôts). Les cotisations de prévoyance ne sont pas toujours déductibles en totalité :
| Cotisations des garanties | Madelin ? |
|---|---|
| Indemnités journalières (arrêt de travail) | déductible |
| Capital décès (rente viagère) | déductible |
| Capital décès (versé en une seule fois) | selon les contrats |
| Frais généraux permanents | non déductible |
🔎 Fiscalité Madelin : chaque année, la prévoyance émet une attestation de versement des cotisations utilisable à fin de déductibilité. Il existe un plafond de déductibilité (mutuelle et prévoyance) de 3,75 % du revenu imposable augmenté de 7 % du PASS et dans la limite de 3 % de 8 PASS (soit environ 4700€ pour un revenu imposable de 50 000€).
Par ailleurs, il est généralement possible dans les contrats de prévoyance de choisir la fiscalité Madelin ou non. La différence se situe sur la déductibilité des cotisations et sur la fiscalité des prestations versées :
| Contrat Madelin | Contrat mis hors Madelin | |
|---|---|---|
| Cotisations d’assurance Prévoyance | Déductibles fiscalement | Non déductibles fiscalement |
| Prestations versées par l’assureur | Fiscalisées (à inclure dans le revenu imposable à déclarer) | Non fiscalisées (à ne pas déclarer dans le revenu imposable) |
Les professions agricoles cotisant à la MSA ne peuvent pas appliquer la déductibilité Madelin sur leurs contrats de prévoyance.
Pour en savoir plus sur les contrat de prévoyance Madelin et leur fiscalité, consultez notre page prévoyance Madelin.
Meilleure prévoyance pour un gérant majoritaire
Le contrat de prévoyance souscrit par le gérant majoritaire doit lui permettre de maintenir ses revenus pendant la période d'arrêt de travail suite à une maladie, un accident ou une hospitalisation. Il doit aussi permettre d'assurer un confort à la famille du gérant ou de la gérante en cas d'accident grave entrainant une invalidité ou un décès. La meilleure prévoyance n'est certainement pas la moins chère et nous conseillons de porter attention aux points suivants :
- Veillez à ce que les délais d'attente ne dépassent pas 3 mois pour les indemnités journalières liées aux maladies.
- Vérifiez que le contrat couvre les affections affections dos et psy si ces garanties sont importantes pour vous. Vérifiez également les exclusions qui peuvent fortement varier d'un contrat à l'autre. Vérifiez aussi si le contrat prévoit un nombre minimum de nuits d'hospitalisation.
- Prêtez attention aux exclusions liées aux sports à risque si vous en pratiquez
- Vérifiez quelle part de la cotisation est déductible Madelin : votre cotisation n'est pas forcément entièrement déductible
- Vérifiez l'augmentation tarifaire annuelle : certains contrats plus chers à la souscription peuvent se révéler comparativement moins chers 2 ou 3 ans plus tard
Tarif d'une prévoyance pour gérant
Les tarifs de la prévoyance dépendent de plusieurs critères et varient de manière importante selon le profil de l'assuré et les garanties souscrites. Les paramètres pouvant faire varier le prix :
- L'âge
- La profession (et la caisse à laquelle le gérant cotise)
- Le fait que le gérant soit fumeur ou non fumeur
- Le niveau de franchise choisi
- Le capital décès et les options liées (rente conjoint, rente éducation, doublement accident, double effet, ...)
- Les options "maladie psy" ou "pathologie dos" lorsqu'elles ne sont pas incluses dans les contrats
- La prise en charge des frais généraux permanents
Prévoyance pour Gérant Minoritaire
Tout comme les présidents de SAS, SASU ou SA, les gérants minoritaires sont assimilés salariés (au regard du droit social et non du droit du travail). Ils peuvent donc bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance collective de leur entreprise après avoir obtenu un accord formalisé lors d'une assemblée générale ou un conseil d'administration (à fournir lors dun contrôle URSSAF). Toutefois, certains prévoyances TNS intègrent les gérants minoritaires qui peuvent donc renforcer leur prévoyance collective (si la société en a une) avec une prévoyance complémentaire.
