Vous prévoyez d'acheter une voiture sans permis (VSP) ? Voici toutes les informations sur la législation, le permis, les routes praticables, etc... 👉
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L'âge minimum requis pour les VSP est de :
Le permis de conduire des voitures classiques n'est pas forcément nécessaire. Cependant, en fonction de l'âge, certains brevets ou permis peuvent être obligatoires :
Date de naissance | Permis |
---|---|
Né avant le 31/12/1987 | Aucun permis n'est nécessaire, ni même le code |
Né après le 01/01/1988 | Vous devez être titulaire du permis AM (permis cyclomoteur) ou bien du BSR (si vous l'avez passé avant le 19/01/2013) |
Si vous êtes titulaire d'un permis voiture (B), vous pouvez conduire une voiture sans permis, de même que les titulaires d'un permis A, A1, A2, A3, A4, AT, AL, C, D. Un titre européen équivalent au permis AM ou BSR est aussi suffisant.
NON. Si vous êtes titulaire d'un permis B et que vous commettez une infraction susceptible d'un retrait de points au volant d'une VPS, les réponses réglementaires et jurisprudentielles sont formelles, il n'est pas possible de perdre des points.
Ainsi, deux arrêts du Conseil d'Etat du 8 décembre 1995 ainsi que deux circulaires (23/11/1992 et 11/03/2004) indiquent qu'il est impossible de retirer des points aux conducteurs d'une voiture sans permis. "Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."
Mais attention, le paiement de l'amende reste exigible et, selon la gravité des faits, un juge peut décider d'interdire au conducteur de conduire des VSP pour une durée allant jusqu'à 5 ans.
certains conducteurs de VSP titulaires d'un permis de conduire, se sont vu retirer des points à la suite d'une mauvaise interprétation des textes par les forces de l'ordre ou par défaillance du système de traitement automatisé des infractions. Dans ce cas vous pouvez exercer un recours auprès du Fichier National des Permis de Conduire. À défaut de réponse dans les 2 mois, il vous faudra saisir le tribunal administratif (l'assistance d'un avocat est vivement recommandée).
Le permis AM (permis cyclomoteur, anciennement BSR), est délivré à l'issue d'une formation de 8 heures qui se déroule sur 2 jours. Elle est effectuée auprès d'un établissement agréé par la préfecture (auto-école, association ,...). Son coût est de 150€ à 400€.
Pour valider la partie théorique, vous devez avoir obtenu l'ASR (attestation de sécurité routière) ou l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière). La formation pratique ne peut pas démarrer tant que la formation théorique n'a pas été validée.
Non, le Code de La Route n'est pas obligatoire pour conduire une VSP (quadricycle léger à 2 places seulement).
Si vous possédez un quadricycle lourd à 4 places, vous devrez détenir un permis B1. Ce genre de véhicule n'est pas classé dans les VSP.
Oui, l’assurance au tiers ou bien tous risques est effectivement obligatoire pour les VSP.
Le tarif de l'assurance VSP dépend notamment de la formule et des garanties choisies, du type de véhicule détenu (valeur) mais aussi du lieu géographique de résidence. Comme pour les assurances auto, le tarif de l'assurance VSP dépend surtout de votre profil de conducteur (jeune conducteur, permis annulé, conducteur sénior…).
Conduire sans assurance est une infraction qualifiée délit. Elle est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3750€ et par des peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, confiscation du véhicule...). Cependant une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en place par les forces de l'ordre sous certaines conditions (600€ au minimum).
La conduite d’une voiture sans permis est autorisée sur les routes nationales et départementales. Cependant, les VSP ne peuvent pas rouler sur une autoroute, sur une voie express, sur le périphérique parisien et sur les voies sur berges à Paris.
Oui, mais seulement à l’arrière du véhicule.
Rouler sans immatriculation ou avec une plaque illisible expose le conducteur de la VSP à une amende forfaitaire de 135 euros.
Le numéro d'immatriculation est attribué lors de la délivrance de la carte grise (certificat d'immatriculation) par la préfecture.
Oui. Ce document appelé certificat d'immatriculation est délivré par la Préfecture du département où vous résidez. Il répond désormais à des normes européennes. La carte grise est valable dans les 26 autres Etats membres de l'Union Européenne.
Si le véhicule est d'occasion :
Les documents à fournir pour l'obtention d'une carte grise de voiture sans permis :
Différents documents sont demandés lors de l'établissement d'une carte grise :
Lorsque le dossier est complet, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois en attendant la délivrance du certificat définitif.
Le coût d'une carte grise (les véhicules propres comme les VSP électriques sont exonérés de la taxe régionale seulement)
Le coût d'une carte grise d'une voiture sans permis s'obtient en additionnant plusieurs taxes et redevances :
Attention, le défaut de carte grise vous expose à une contravention de quatrième classe (article R322-1 du Code de la Route) soit une amende de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros si vous dépassez les délais de paiement impartis.
La directive européenne UE 168/2013 du 01/01/2017 introduit de nouvelles normes pour les VSP. Ces quadricycles gagnent en puissance, passant de 4 à 6 kw (8,2 CV). En contrepartie la limite de masse est réhaussée à 425 kg et les moteurs diesel sont limités à 500 cm³. Quant aux VSP éléctriques, elles développent une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kw sans dépasser les 6 kw.
Ces voiturettes doivent respecter des dimensions maximales : 3m (longueur) x 1,50m (largeur) x 2,50m (hauteur).
La vitesse doit être inférieure à 45 km/heure. Les véhicules sont donc bridés pour ne pas dépasser cette vitesse.
Enfin, le nombre de places assises est limité à 2.
Les voiturettes qui présentent 4 places assises entrent dans la catégorie des quadricycles lourds pour lesquels les données techniques s'apparentent à celles des véhicules de tourisme.
Pour conduire une voiture sans permis, certaines règles s'imposent notamment le respect du code de la route.
Les constructeurs quant à eux portent leurs efforts de sécurité sur les équipements de sécurité suivants :
Attention à l'absence d'airbag conducteur et/ou passager dans certaines voitures sans permis. Il est donc important d'aborder la question avec le concessionnaire.
Oui, mais à condition d’installer un siège homologué pour son transport.
Non pour le moment, mais il deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023 avec une fréquence et un coût identiques aux voitures particulières. (pour rappel : 6 mois avant 4ème anniversaire du véhicule puis 1 fois tous les 2 ans).
Calendrier des contrôles techniques VSP :
Immatriculation de la VSP | Date contrôle technique |
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Avant le 01/01/2016 | En 2023 |
Entre le 01/01/2016 et le 31/12/2021 | En 2024 |
Entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 | En 2025 |
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 | En 2026 |