Législation des voitures sans permis

À quel âge peut-on conduire une voiture sans permis (VSP) ?

L'âge minimum requis pour les VSP est de :

• 14 ans pour les VSP à deux places

• 16 ans pour les VSP à quatre places (quadricycles lourds pouvant atteindre les 80 km/heure) pour lesquels un permis B1 ou AM est requis

Faut-il détenir un permis pour conduire une VSP ?

Le permis de conduire des voitures classiques n'est pas forcément nécessaire. Cependant, en fonction de l'âge, certains brevets ou permis peuvent être obligatoires :

Peut-on perdre des points au volant d'une VSP ?

NON. Si vous êtes titulaire d'un permis B et que vous commettez une infraction susceptible d'un retrait de points au volant d'une VPS, les réponses réglementaires et jurisprudentielles sont formelles, il n'est pas possible de perdre des points.

Ainsi, deux arrêts du Conseil d'Etat du 8 décembre 1995 ainsi que deux circulaires (23/11/1992 et 11/03/2004) indiquent qu'il est impossible de retirer des points aux conducteurs d'une voiture sans permis. "Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."

Mais attention, le paiement de l'amende reste exigible et, selon la gravité des faits, un juge peut décider d'interdire au conducteur de conduire des VSP pour une durée allant jusqu'à 5 ans.

Comment passer le permis AM ?

Le permis AM (permis cyclomoteur, anciennement BSR), est délivré à l'issue d'une formation de 8 heures qui se déroule sur 2 jours. Elle est effectuée auprès d'un établissement agréé par la préfecture (auto-école, association ,...). Son coût est de 150€ à 400€.

Pour valider la partie théorique, vous devez avoir obtenu l'ASR (attestation de sécurité routière) ou l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière). La formation pratique ne peut pas démarrer tant que la formation théorique n'a pas été validée.

Le Code de La Route est-il nécessaire ?

Non, le Code de La Route n'est pas obligatoire pour conduire une VSP (quadricycle léger à 2 places seulement).

L'assurance est-elle obligatoire pour une voiture sans permis ?

Oui, l’assurance au tiers ou bien tous risques est effectivement obligatoire pour les VSP.

Le tarif de l'assurance VSP dépend notamment de la formule et des garanties choisies, du type de véhicule détenu (valeur) mais aussi du lieu géographique de résidence. Comme pour les assurances auto, le tarif de l'assurance VSP dépend surtout de votre profil de conducteur (jeune conducteur, permis annulé, conducteur sénior…).

Conduire sans assurance est une infraction qualifiée délit. Elle est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3750€ et par des peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, confiscation du véhicule...). Cependant une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en place par les forces de l'ordre sous certaines conditions (600€ au minimum).

Où peut-on rouler avec une voiture sans permis ?

La conduite d’une voiture sans permis est autorisée sur les routes nationales et départementales. Cependant, les VSP ne peuvent pas rouler sur une autoroute, sur une voie express, sur le périphérique parisien et sur les voies sur berges à Paris.

Est-ce obligatoire d'immatriculer sa voiture sans permis ?

Oui, mais seulement à l’arrière du véhicule.

Rouler sans immatriculation ou avec une plaque illisible expose le conducteur de la VSP à une amende forfaitaire de 135 euros.

Le numéro d'immatriculation est attribué lors de la délivrance de la carte grise (certificat d'immatriculation) par la préfecture.

La carte grise est-elle obligatoire ?

Oui. Ce document appelé certificat d'immatriculation est délivré par la Préfecture du département où vous résidez. Il répond désormais à des normes européennes. La carte grise est valable dans les 26 autres Etats membres de l'Union Européenne.

Pour obtenir la carte grise, vous disposez d'un mois et différentes solutions s'offrent à vous :

Si le véhicule est neuf :

• Vous passez par le professionnel qui a vendu le véhicule et qui se charge de demander l'immatriculation

• Vous passez par un professionnel agréé qui fera la démarche à votre place. Des frais de service sont à prévoir.

• Vous faites vous-même la demande en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

Si le véhicule est d'occasion :

• Vous passez par un professionnel agréé qui fera la démarche à votre place. Des frais de service sont à prévoir.

• Vous faites vous-même la demande en ligne sur le site de l'ANTS.

Les documents à fournir pour l'obtention d'une carte grise de voiture sans permis :

Différents documents sont demandés lors de l'établissement d'une carte grise :

• imprimé Cerfa n° 13749*04

• un justificatif d'identité (original+copie)

• un justificatif de domicile

• la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire (véhicule d'occasion) avec mention "vendu le..."

• la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)

• le formulaire Cerfa n°13754*03 de déclaration de cession d'un véhicule et le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d'immatriculation d'un véhicule.

Lorsque le dossier est complet, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois en attendant la délivrance du certificat définitif.

Le coût d'une carte grise (les véhicules propres comme les VSP électriques sont exonérés de la taxe régionale seulement)

Le coût d'une carte grise d'une voiture sans permis s'obtient en additionnant plusieurs taxes et redevances :

• redevance d'acheminement de 2,76 euros (invariable)

• taxe de gestion de 11 euros (invariable)

• taxe variable du conseil régional duquel vous dépendez et dont le prix est réévalué chaque année

Par exemple, pour un quadricycle léger à moteur d'une puissance de 1CV (essence), immatriculé en Ile-de-France, la taxe régionale est de 46,15€.

Limites techniques réglementaires des voitures sans permis (quadricycles légers)

La directive européenne UE 168/2013 du 01/01/2017 introduit de nouvelles normes pour les VSP. Ces quadricycles gagnent en puissance, passant de 4 à 6 kw (8,2 CV). En contrepartie la limite de masse est réhaussée à 425 kg et les moteurs diesel sont limités à 500 cm³. Quant aux VSP éléctriques, elles développent une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kw sans dépasser les 6 kw.

Ces voiturettes doivent respecter des dimensions maximales : 3m (longueur) x 1,50m (largeur) x 2,50m (hauteur).

La vitesse doit être inférieure à 45 km/heure. Les véhicules sont donc bridés pour ne pas dépasser cette vitesse.

Enfin, le nombre de places assises est limité à 2.

Les voiturettes qui présentent 4 places assises entrent dans la catégorie des quadricycles lourds pour lesquels les données techniques s'apparentent à celles des véhicules de tourisme.

Voiture sans permis et sécurité

Pour conduire une voiture sans permis, certaines règles s'imposent notamment le respect du code de la route.

Les constructeurs quant à eux portent leurs efforts de sécurité sur les équipements de sécurité suivants :

• le freinage (de très nombreux modèles présentent 4 freins à disques associés à des pistons surdimensionnés)

• la ceinture de sécurité dont personne n'ignore l'importance est l'un des dispositifs prioritaires qui se trouvent à bord des VSP. Le port de la ceinture de sécurité est bien entendu obligatoire.

• la suspension : les amortisseurs à grand débattement favorisent le maintien d'une trajectoire et d'une liaison parfaite au sol

• l'éclairage : mise en place de nouvelles technologies d'éclairage

• résistance aux chocs : de nombreuses VSP sont dotées d'un chassis rigide qui assurent une résistance aux chocs

• guidage : certaines VSP sont équipées de radars de recul

Le débridage du moteur est-il autorisé ?

Qu'est-ce que le débridage ?

C'est le fait par l'usager ou le détenteur d'une VSP, de modifier le moteur afin de le rendre plus puissant et de lui permettre ainsi d'atteindre une vitesse maximale plus importante que celle prévue à la base par le constructeur en dépit des restrictions légales. Pour rappel la vitesse des VSP est limitée à 45 km/heure.

Les risques liés au débridage ?

• d'ordre légal : l'article L 317-1 du code de la route interdit le débridage et prévoit en cas de non respect, une amende pouvant atteindre 30 000 euros et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Une peine complémentaire peut être ordonnée par le tribunal qui est le retrait du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans (ou l'interdiction de conduire des VSP pour les non titulaires du permis).

• d'ordre mécanique : l'ensemble des organes mécaniques d'une VSP sont construites pour une vitesse maximale de 45 km/heure (suspensions-chassis- freins...). Débrider le moteur c'est donc mettre la vie du conducteur en danger.

• au plan de l'assurance : en cas d'accident, l'assurance voiture sans permis peut bloquer toute indemnisation du conducteur-propriétaire de la VSP et l'exclure définitivement.

Peut-on transporter un passager de moins de 10 ans ?

Oui, mais à condition d’installer un siège homologué pour son transport.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Non pour le moment, mais il deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023 avec une fréquence et un coût identiques aux voitures particulières. (pour rappel : 6 mois avant 4ème anniversaire du véhicule puis 1 fois tous les 2 ans).

Calendrier des contrôles techniques VSP :

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