Quel réinvestissement avec le 150 O B Ter (apport cession) ?

Le dispositif de l'apport-cession impose un réinvestissement de 60% de la somme cédée. Sur quels supports peut-on investir ? Immobilier, startups, fonds, ... Tour d'horizon des solutions 👉

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Le chef d’entreprise perd le bénéfice du report de l’impôt si la holding, à laquelle il a apporté ses droits dans son entreprise, les cède moins de 3 ans après la date de l’apport. La loi permet toutefois de conserver le bénéfice du report de l’impôt à une condition : le réinvestissement d’au moins 60% du produit de la vente (cette part était de 50% pour les cessions réalisées jusqu’en 2018).

Réinvestissement : quels sont les critères et secteurs éligibles ?

Suite à l'apport-cession des titres de la holding, le réinvestissement n’est pas totalement libre. Il ne peut concerner que certaines activités éligibles, à savoir :

  • L’acquisition de moyens dans le cadre d’une nouvelle société dont l’activité est commerciale, industrielle, artisanale,libérale, agricole ou financière.
  • L’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés dont l’activité est industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Ceci exclue donc la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. De plus, les titres acquis de la société doivent conférer le contrôle à la holding ;
  • La souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés qui répondent aux mêmes conditions que celles listées ci-dessus ;

Pour les deux premiers points, la ou les sociétés doivent être imposées à l’IS et avoir leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne.Pour le 3e point, Il peut être noté que si le réinvestissement dans l’immobilier est exclu des activités économiques visées jusqu’ici, le législateur a précisé que réinvestir dans l’activité hôtelière est admis.

  • La souscription de parts ou actions de fonds de capital-investissement (private equity) : FCPR, FPCI, SLP, SCR… Ces fonds doivent respecter certaines conditions :
    • Leurs actifs respectifs doivent comprendre au moins 75% de parts ou d'actions de sociétés soumises à l'IS et dont le siège se situe dans un état de l'espace économique européen ;
    • Leurs actifs respectifs doivent comprendre au moins 50% de parts ou d'actions de sociétés non côtées
Pour les fonds de type FCPR ou FCPI, veillez à ce que le fond respecte bien ces conditions en indiquant dans le règlement du fonds que le quota de 75% doit être atteint avant une date limite. Une fois votre investissement réalisé, le fonds indique dans ses reportings si le seuil de 75% a été atteint ou est en passe de l’être.

Quels sont les délais liés au réinvestissement ?

Le réinvestissement doit être fait dans un délai de 2 ans à compter de la date de la vente des parts détenues par la holding. Si ce délai n’est pas respecté, les conditions du report d’imposition ne sont plus réunies.

Concernant les sommes réinvesties : les biens ou titres obtenus à l’issu du réinvestissement doivent être conservés pendant au moins 12 mois à compter de la date de leur inscription à l'actif de la holding.

En cas de réinvestissement dans un fonds de private equity, la durée de la souscription par le fonds au capital des sociétés visées par l’article 150-0 B ter est de 5 ans.

Et concernant les 40% restant du produit de la vente des titres : cette part est à la libre disposition de la holding quipeut la réinvestir comme son dirigeant l’entend.

Dans quoi réinvestir ?

Pour les 60% où l’investissement est contraint

Les critères évoqués plus haut devant être respectés, la holding peut réinvestir dans :

  • Une société qui procède à une augmentation de capital
  • Un fonds de type FCPI, FCPR : il vise généralement un TRI de 10 à 15% (taux de rendement interne annuel). Ces produits sont risqués.
Attention l’achat de parts déjà existantes n’est pas considéré comme un investissement éligible. Il doit s’agit d’émissions de nouvelles parts.

Pour les 40% où l’investissement n’est pas contraint

Et concernant le solde du prix de cession, c’est-à-dire les 40% restant, cette somme peut être librement réinvestie sans impact sur le report de l’imposition de la plus-value d’apport. Par exemple :

  • Des contrats de capitalisation ;
  • Des fonds de capital-investissement ;
  • Des comptes-titres ;
  • De l’achat d’œuvres d’art
  • Etc.

Des opérations dans l’immobilier peuvent aussi être envisagées :

  • SCPI
  • SCI à l’IS

Si ces opérations génèrent des plus-values, ces dernières seront imposées à l’IS, mais la plus-value d’apport elle ne sera toujours pas imposée.

Investissement dans un fonds

Les fonds type FCPR ou FCPI ont des périodes d’investissement. Même si le fonds n’a pas été complètement investi au moment où votre délai de 2 ans est atteinte, c’est la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement et signé votre bulletin de souscription qui compte.

Le fonds peut, au moment de votre investissement, ne pas encore avoir atteint le seuil de 75% d’investissement dans des sociétés, mais il a en revanche une date limite à laquelle ce seuil doit être atteint.

Pour les FCPR, l’investissement de la holding est très peu imposé lorsque la plus-value est réalisée après 5 ans (219 I a sexies CGI): un taux de 0% pour la quote-part de l’actif composé de titres de participation. Au taux de 15% pour le solde.

Investir dans une SCI (immobilier)

Les 60% à réinvestir ne peuvent être investis dans une SCI afin d’acquérir un bien immobilier. Il est toutefois possible de créer une SCI à l’IS et d’investir tout ou partie des 40% restants qui eux, ne sont soumis à aucune contrainte.